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Déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs


Date : 02/11/2017
Par : Comptabilité juridique


REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

 

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

  • QUI EST CONCERNÉ ?

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

  • QUAND DOIT-ON DÉCLARER ?

Elle concerne toutes les sociétés constituées à partir du 1er Août 2017;

Pour les sociétés immatriculées avant cette date. : Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.

  • À QUI EST COMMUNIQUÉ CE DOCUMENT ?

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires,…).

  • QUELLES SANCTIONS ?

Le fait de ne pas déposer au RCS le document est puni de Six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.  Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction précitée encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

  • LE COÛT DE LA FORMALITÉ

Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.

Registre des bénéficiaires effectifs

Greffe

Honoraires HT

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

24.71 €

150.00 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné

48.39 €

150.00 €

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018

54.32 €

150.00 €